Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-11.2, r. 4 - Règlement sur le transport rémunéré de personnes par automobile

Article 25
Versions de la disposition

Texte complet
25. Les frais d’étude par la Commission d’une demande d’autorisation d’un répondant sont de 1 634 $.
Les droits payables pour l’obtention d’une autorisation à l’égard d’un système de transport sont de 1 634 $.
D. 1046-2020, a. 25.
25. Les frais d’étude par la Commission d’une demande d’autorisation d’un répondant sont de 1 586 $.
Les droits payables pour l’obtention d’une autorisation à l’égard d’un système de transport sont de 1 586 $.
D. 1046-2020, a. 25.
25. Les frais d’étude par la Commission d’une demande d’autorisation d’un répondant sont de 1 540 $.
Les droits payables pour l’obtention d’une autorisation à l’égard d’un système de transport sont de 1 540 $.
D. 1046-2020, a. 25.
25. Les frais d’étude par la Commission d’une demande d’autorisation d’un répondant sont de 1 500 $.
Les droits payables pour l’obtention d’une autorisation à l’égard d’un système de transport sont de 1 500 $.
D. 1046-2020, a. 25.
En vig.: 2020-10-10
25. Les frais d’étude par la Commission d’une demande d’autorisation d’un répondant sont de 1 500 $.
Les droits payables pour l’obtention d’une autorisation à l’égard d’un système de transport sont de 1 500 $.
D. 1046-2020, a. 25.
© Gouvernement du Québec